Conditions générales de vente

En vigueur au 04/09/2024

Article 1 : L’Objet

www.lililala-paris.com (le "Site") est édité par la société Lili Lala, SAS au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé au 8, Rue de la Haie Coq, 93300 Aubervilliers, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 932 811 789 R.C.S. Bobigny, dont le numéro de TVA intra-communautaire TVA : FR26932811789 (ci-après "Lili Lala").
E-mail : bonjour@lililala-paris.com

Les présentes Conditions Générales de Vente ("CGV") s'appliquent à l'ensemble des commandes portant sur les produits mis en vente sur le Site.

En s'inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à Lili Lala être majeur et avoir la capacité juridique de contracter ou avoir une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

Ces CGV sont accessibles par le Client sur le Site et toute commande figurant sur le Site implique l'entière adhésion préalable, sans exception ni réserve, aux CGV par le Client en cochant la case "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente", conformément aux articles 1316 et suivants du Code Civil. La confirmation de la commande vaudra acceptation et adhésion par le Client aux CGV.

Lili Lala se réserve le droit de modifier à tout moment ces CGV. Toutefois, il est convenu que les CGV applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le Site.

Article 2 : Le Prix

Le prix des Produits sont indiqués sur le Sites en Euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais d'expédition.

Les prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site Lili Lala Paris.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais Lili Lala se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le Produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement et d'expédition, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la Commande.

Les Produits demeurent la propriété de Lili Lala jusqu'au paiement complet du prix.

Dès que le Client prend possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des Produits lui sont transférés.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Article 3 : Les Produits

Le Site est un site de vente en ligne de prêt-à-porter féminin de la marque Lili Lala Paris (ci-après le(s) "Produit(s)").

Les Produits présentés sur le Site www.lililala-paris.com font chacun l'objet d'un descriptif des caractéristiques principales, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un produit sont la seule responsabilité du Client.

Les Produits proposés à la vente sont décrits sur le Site lors de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles, qui sont mis à jour en temps réel. Cependant, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de Lili Lala.

A ce titre, Lili Lala ne saurait être tenue responsable de l'annulation d'une commande d'un Produit du fait de l'épuisement des stocks.

En cas d'indisponibilité d'un produit, après passation de la commande, nous vous en informerons par email. Votre commande sera annulée et le montant payé sera re-crédité sur votre compte bancaire.

Il est convenu qu'en dehors du remboursement, Lili Lala n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

À l'exception de toute mention contraire figurant dans ces CGV et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives

Les photographies illustrant, le cas échéant, les Produits ne constituent pas un document contractuel. Les illustrations, photographies et descriptions des Produits sont proposés à titre indicatif et n'engagent nullement la responsabilité de Lili Lala. Les Produits peuvent s'avérer légèrement différents des images proposées sur le Site.

Article 4 : Les Commandes

4.1. L’Enregistrement d’une Commande

Lors de la passation d'une Commande sur le Site, le Client doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter dans son Panier en indiquant les tailles, couleurs et quantités souhaitées, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le Client peut vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir en arrière pour éventuellement rectifier le contenu de son Panier avant de le valider.

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, tels que visibles sur le Site lors de la passation de la Commande.

La Vente ne sera considérée valide qu'après paiement intégral du prix.

Toute commande figurant sur le Site suppose l'adhésion du Client aux présentes CGV, sans exception, ni réserve. Le Client s'engage ainsi à lire les CGV avant de les accepter et de valider sa Commande.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Toute Commande passée via le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et Lili Lala.

4.2. L’Espace Client

Pour passer une Commande sur le Site, le client doit créer son espace client personnel (le "Compte"). Pour ce faire, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé lors de sa commande et doit s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des données qu'il fournit, dont son état civil, ses coordonnées, son adresse email et numéro de téléphone. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d'erreur de libellé des coordonnées du destinataire, Lili Lala ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer les Produits. Le Client s'engage ainsi à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou des noms ou adresses sans y être autorisé.

Pour accéder à son Compte et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et son mot de passe secret. Ainsi, le client s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait.

Le client s'engage en outre à informer sans délai Lili Lala dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

Après création de son Compte, le client recevra un email lui confirmant la création de son Compte.

Le Client pourra demander sa désinscription en envoyant un email à bonjour@lililala-paris.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Lili Lala peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

Toute suppression de compte, quel que soit le motif, engendre la suppression de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure qui aurait pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou Serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraîne l'acceptation des présentes CGV.

Article 5 : Le Prix

Le prix des Produits sont indiqués sur le Site en Euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais d'expédition.

Les prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site Lili Lala Paris.

Les Produits demeurent la propriété de Lili Lala jusqu'au paiement complet du prix.

Dès que le Client prend possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des Produits lui sont transférés.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Article 6 : Les Paiements

Le Client reconnaît expressément que toute Commande effectuée sur Site est une commande avec obligation de payer le prix indiqué. En toute hypothèse, Lili Lala se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous moyens nécessaires.

Le règlement de la Commande s'effectue par la solution de paiement en ligne sécurisé Stripe, ou par portefeuille électronique (Paypal). Les données de paiement sont échangées en mode crypté via le protocole défini par le prestataire de paiement agréé.

Le débit de la carte s'effectue au moment de la confirmation de la Commande.

Les éventuels droits de douane sont à la charge du Client.

Lili Lala se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de rupture de stock des Produits commandés par le Client.

Lili Lala se réserve également le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Toute Commande est définitive et ne pourra être annulée.

Article 7 : La Livraison

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits.

Les Produits sont livrés par un transporteur indépendant, selon le choix du Client, soit en Point Relais (sous réserve de l'acceptation du colis par le Point Relais sélectionné), soit à l'adresse mentionnée par le Client de la Commande, dans un délai indiqué sur la page de validation de commande.

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans les zones suivantes :

A COMPLETER

Les frais de Livraison applicables à la commande sont ceux précisés lors de la finalisation de la Commande et sont acceptés par la validation de la Commande. Des droits de douane et autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles et seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés aux moment de la remise du bien au transporteur.

Les livraisons interviennent dans un délai de 2 à 7 jours ouvrés à l'adresse indiquée par le Client, en France métropolitaine, lors de la Commande sur le Site. Conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site, Lili Lala s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Toutefois, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, un email sera adressé au Client pour l'informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 5 jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute raison autre que la fore majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. En cas d'impossibilité d'effectuer la Livraison à cause d'une adresse de livraison erronée, aucune ré-expédition ne pourra être faite et le client sera remboursé dans un délais de 14 jours à compter de la réception de la Commande par Lili Lala.

Lili Lala ne pourra être tenu responsable si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés, leur conformité à la Commande passée et que le colis est scellé et non endommagé. Il dispose de 14 jours à compter de la Livraison pour formuler des réclamations par email à bonjour@lililala-paris.com, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (dont photos). Passé ce délai, et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront considérés conformes et acceptés par le Client. A ce titre, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Article 8 : Le Droit de Rétractation et les Échanges

8.1. Le Droit de Rétractation

Lili Lala ne réalise pas d'échange.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de Lili Lala, sans avoir à motiver sa décision. Le Client est invité à remplir une demande de rétractation auprès de bonjour@lililala-paris.com. Un modèle de lettre de rétractation est disponible sur le site. Lili Lala adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par email. Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes : nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ; sa décision de rétractation ; une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.

Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive.

Les Retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, étiquettes attachées, accessoires, non portés, non lavés, non salis...) permettant leur re-commercialisation à neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis, portés, ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restent à la charge du Client. Pour les retours de Commandes hors France métropolitaine, Lili Lala ne prend pas en charge les éventuels frais de douane. Les frais de douane seront déduits de la somme des articles retournés.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Lili Lala procédera au remboursement des sommes versées, hors frais de retours, dans un délai de quelques jours suivant la réception du colis.

Les retours sont à renvoyer à l'adresse suivante :

F de la Passion - Lili Lala Retour
CIFA Lot 71
8 Rue de la Haie Coq
93300 Aubervilliers

Indiquer qu'il faut vous contacter sur la page de contact en renseignant l'objet "retours" ?

Les articles de retours doivent être accompagnés du numéro de commande et de la facture d'achat.

En cas de détection d'une activité frauduleuse ou abusive, comprenant, notamment, des retours excessifs de commandes, le renvoi d'articles portés ou ne correspondant pas à la commande initiale, Libertie se réserve le droit de ne pas rembourser le retour non conforme et de désactiver le compte client.

Si votre compte est désactivé et que vous souhaitez effectuer un retour valide, veuillez envoyer un e-mail à bonjour@lililala-paris.com. Le retour sera traité normalement à réception.

8.2. Les Modalités de Retour

Le Client dispose de 14 jours pour retourner la Commande, une fois celle-ci réceptionnée à sa charge.

Les articles devront être dans leur état d'origine et complets (emballage, étiquettes attachées, accessoires, non portés, non lavés, non salis...). Tout article renvoyé incomplet ou endommagé ne pourra faire l'objet d'échange ou de remboursement.

Dans le cas où les articles commandés ne vous donnent pas satisfaction, vous disposez de 14 jours pour retourner votre commande, une fois celle-ci réceptionnée.

Veuillez-vous rendre sur notre page retour. Page contact en selectionnant l'objet retour ?

Veuillez noter que les frais de retours seront déduits du montant qui vous sera remboursé. à voir s'ils les payent eux directement ou non ?

Tout colis perdu par les services de transport ne pourra faire l'objet d'échange et/ou de remboursement. Il incombe au client de s'assurer de son colis (suivi et assurance), aucune action ne pouvant être menée pour des colis non assurés ou non suivis.

Une fois que vous nous avez prévenus au préalable par mail, merci de renvoyer votre commande à l'adresse envoyée dans le mail.

Une fois votre colis réceptionné, nous disposons de 14 jours pour effectuer un remboursement sur le compte de la carte de crédit que vous avez utilisé lors de votre achat.

Le remboursement de la Commande pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui choisi par le Client lors de la passation de la Commande, dans un délai de 14 jours ouvrés, à compter de la réception des Produits retournés par le Vendeur.

En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

Article 9 : Les Garanties

Les Produits fournis par Lili Lala bénéficient :

de la garantie légale de conformité pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (comme défini par les articles L217-3 et suivants du Code de la Consommation),
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation (comme défini par les Articles 1641 et suivants du Code Civil).

La garantie ne prendra pas en compte pour les vices apparents, ou que le Client connaissait ou ne pouvait pas ignorer lors de la Commande. La garantie ne pourra pas être appliquée sur les Produits endommagés après le transfert des risques au Client, ou du fait d'une mauvaise utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Conformément à l'article L217-5 du Code de la Consommation, le Produit est conforme au contrat :

- S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre en l'égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, le Producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

- Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 3 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vie caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

En cas d’action en garantie légale de conformité :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par (2) deux ans à compter de la délivrance du bien (conformément à l'Article L217-12 du Code de la Consommation).
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. (Article L217-9 du Code de la Consommation)
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de (24) vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. (Article L217-7 du Code de la Consommation).

En cas d'action en garantie contre les vices cachés :

L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts (Article 1644 du Code Civil).
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de (2) deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 alinéa 1 du Code Civil).

Afin de mettre en œuvre ces garanties, le produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la commande initiale et copie de la réclamation au siège social de Lili Lala après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du produit à bonjour@lililala-paris.com

Article 10 : La Responsabilité

La responsabilité de Lili Lala à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et contraintes d'internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, Lili Lala ne pourra être tenu responsable pour un un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site.

Lili Lala ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Lili Lala ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

Tous nos produits bénéficient des garanties légales, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis. La garantie de Lili Lala est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Lili Lala est seul titulaire de tous les éléments présents sur le Site www.lililala-paris.com, qui restent sa propriété intellectuelle et exclusive. En conséquence, aucun des éléments du site, qu'ils soient logiciels, visuels, ou sonores, ne pourra, même partiellement, être modifié, exploité, re-diffusé ou utilisé, à quelque titre que ce soit.

Article 11 : Les Données Personnelles

Un certain nombre d'informations nécessaires au traitement des commandes

Conformément à la loi 78-17 “Informatique et Libertés” du 6 Janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des données personnelles le concernant. Les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement des commandes.

Vous disposez d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition aux données vous concernant, comme indiqué par les réglementations nationales et européennes en vigueur. Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites dans les "Mentions Légales" du Site.

Article 12 : La Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site sont la propriété intellectuelle et exclusive de Lili Lala. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Article 13 : Le Droit Applicable et la Juridiction Compétente

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre Lili Lala et le Client sont régies et soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de litige, seul le texte français ferait foi.

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client de Lili Lala par l'adresse postale à :

Lili Lala
8 Rue de la Haie Coq
CIFA Lot 71
93300 Aubervilliers ;

ou par courrier électronique à bonjour@lililala-paris.com.

Le Client peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) mise en place par la Comission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ .

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur et le Client ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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